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La grille 2019 des pénalités sur les aides PAC a été publiée

Un arrêté du 5 mars 2019 sur la conditionnalité des aides de la PAC donne la grille des pénalités financières en cas de non-conformité.

Au moins 1 % des éleveurs doivent être contrôlés chaque année, généralement sur une partie des normes (un seul domaine). Les visites sont généralement ciblées mais de 20 à 25 % des contrôles sont aléatoires.

Le non-respect des normes peut conduire à des pénalités pour l’éleveur de 1 %, 3 % ou 5 %, voire 15 % en cas de répétition sur trois ans, ou 20 % en cas d’anomalie grave dite intentionnelle. La récidive sur une anomalie intentionnelle conduit à la suppression totale des aides pendant deux ans (100 % de pénalités).

Pour la pharmacie vétérinaire et la santé animale, la grille 2019 est quasi-identique à celles de 2018 et 2017 sauf le point suivant.

L’absence totale d’ordonnance pour les antibiotiques présents en élevage ou inscrits dans le registre avec l’absence de preuve d’acquisition chez un ayant droit autorisé constitue une anomalie « intentionnelle ». La pénalité est de 20 %. La récidive sur une anomalie intentionnelle conduit à la suppression totale des aides pendant deux ans (100 % de pénalités).

Tableau non exhaustif des pénalités sur la pharmacie et la santé animale

Non-conformité
 Nouvelle grille 2019
Ordonnances. Absence d’ordonnance pour un médicament sur prescription présent dans l’élevage ou inscrit sur le registre Absence totale : pénalité de 5 %

Absence partielle : pénalité de 3 %

Absence totale pour les antibiotiques : 20 % (intentionnelle)
Stockage.

Absence d’équipement adapté au stockage des médicaments vétérinaires (y compris ceux thermosensibles) et des aliments.

 Absence de réfrigérateur (si nécessaire) : 3 %.

Absence d’armoire à pharmacie : 1 %.

Absence de stockage séparé pour les aliments médicamenteux : 3 %

Absence d’équipement pour les aliments : 1 %
Justificatifs. Absence de justificatif (bons de livraison/factures) pour les médicaments non soumis à prescription ou les aliments. Absence totale ou partielle : pénalité de 1 %.
Anabolisants. Détection d’anabolisants interdits (thyréostatiques, stilbènes et dérivés, bêta-agonistes, hormones estrogènes, androgènes ou gestagènes) 20 % (non-conformité intentionnelle)
Registre d’élevage. Absence d’enregistrement des traitements médicamenteux ou des aliments avec un temps de retrait (avec coccidiostatique). Absence totale : pénalité de 5 %.

Absence partielle : pénalité de 1 % (0 % si remise en conformité immédiate)
Respect de l’ordonnance (et du temps d’attente). Non-respect de l’ordonnance (temps d’attente entre autres). Non-respect sur plusieurs ordonnances. 5 %,

Non-respect d’une ordonnance sur plusieurs points : 3 %

Non-respect d’un seul point d’une ordonnance : 1 %
Temps d’attente des aliments supplémentés. Non-respect du temps d’attente de l’étiquette de l’aliment supplémenté Non-respect à plusieurs reprises : pénalité de 3 %,

Non-respect à une seule reprise : pénalité de 1 %
Aliments : présence d’aliments interdits pour les espèces élevées (prévention des EST) Pénalité de 5 %
Visite sanitaire bovine, porcine, avicole…

Pas de compte rendu de visite.

 Pénalité de 1 % en 2014 et 2015.

Point non contrôlé depuis 2016
Traite. Absence de contrôle de la machine à traite ou non-respect des normes d’hygiène.

Absence d’identification des animaux traités (dont le lait doit être écarté).

 Pénalités de 1 % ou 3 %
Oeufs. Absence marquage, non-respect des règles en cas de vente directe… Pénalité de 3 %
Santé animale

1. Animaux malades ou blessés non soignés

2. Pas d’infirmerie ni d’isolement des malades

3. Animaux mal soignés (sans recours à un vétérinaire)

 Animaux malades ou blessés non soignés : pénalité de 5 %

Autres anomalies : pénalité de 3 %

Animaux malades non soignés ET non isolés : pénalité de 20 % (non-conformité intentionnelle)
Prévention des blessures

1. Matériaux coupants-tranchants

2. Entraves

3. Mutilations

 1 ou 2 anomalies : pénalité de 3 %

3 anomalies : pénalité de 5 %
Hébergement

1. Ventilation

2. Humidité, normes d’ambiance

3. Éclairement

4. Alarme si ventilation artificielle

5. Sols et aires de couchage (conception et drainage)

 1 ou 2 anomalies : pénalité de 3 %

3 anomalies ou plus : pénalité de 5 %
Alimentation, abreuvement

1. État de fonctionnement

2. Mauvaise alimentation

3. Mauvais abreuvement

 1 ou 2 anomalies : pénalité de 3 %

3 anomalies : pénalité de 5 %

 

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