Le Journal Officiel du 14 janvier 2021 vient de publier un arrêté du 30 décembre 2020 sur la conditionnalité des aides 2021 de la PAC avec la grille des pénalités financières en cas de non-conformité : une réduction de 1 %, 3 % ou 5 % des aides le plus souvent. Cette grille des pénalités est actualisée tous les ans.
En 2021, il n’y a aucun changement sur les pénalités en santé et bien-être animal par rapport aux grilles de 2019 et 2020.
Vous trouverez ci-dessous, un tableau récapitulatif non exhaustif des principales pénalités sur la pharmacie et la santé animale.
| Non-conformité (et % de réduction des aides) | Nouvelle grille 2021 (identique à 2019 et 2020) |
| Ordonnances. Absence d’ordonnance pour un médicament sur prescription présent dans l’élevage ou inscrit sur le registre | Absence totale : pénalité de 5 %
Absence partielle : pénalité de 3 % Absence totale pour les antibiotiques : 20 % (intentionnelle) |
| Stockage.
Absence d’équipement adapté au stockage des médicaments vétérinaires (y compris ceux thermosensibles) et des aliments. |
Absence de réfrigérateur (si nécessaire) : 3 %.
Absence d’armoire à pharmacie : 1 %. Absence de stockage séparé pour les aliments médicamenteux : 3 % Absence d’équipement pour les aliments : 1 % |
| Justificatifs. Absence de justificatif (bons de livraison/factures) pour les médicaments non soumis à prescription ou les aliments. | Absence totale ou partielle : pénalité de 1 %. |
| Anabolisants. Détection d’anabolisants interdits (thyréostatiques, stilbènes et dérivés, bêta-agonistes, hormones estrogènes, androgènes ou gestagènes) | 20 % (non-conformité intentionnelle) |
| Registre d’élevage. Absence d’enregistrement des traitements médicamenteux ou des aliments avec un temps de retrait (avec coccidiostatique). | Absence totale : pénalité de 5 %.
Absence partielle : pénalité de 1 % (0 % si remise en conformité immédiate) |
| Respect de l’ordonnance (et du temps d’attente). Non-respect de l’ordonnance (temps d’attente entre autres). | Non-respect sur plusieurs ordonnances. 5 %,
Non-respect d’une ordonnance sur plusieurs points : 3 % Non-respect d’un seul point d’une ordonnance : 1 % |
| Temps d’attente des aliments supplémentés (coccidiostats). Non-respect du temps d’attente de l’étiquette de l’aliment supplémenté | Non-respect à plusieurs reprises : pénalité de 3 %,
Non-respect à une seule reprise : pénalité de 1 % |
| Aliments : présence d’aliments interdits pour les espèces élevées (prévention des EST) | Pénalité de 5 % |
| Visite sanitaire bovine, porcine, avicole…
Pas de compte rendu de visite. |
Point non contrôlé depuis 2016 |
| Traite. Absence de contrôle de la machine à traite ou non-respect des normes d’hygiène.
Absence d’identification des animaux traités (dont le lait doit être écarté). |
Pénalités de 1 % ou 3 % |
| Oeufs. Absence marquage, non-respect des règles en cas de vente directe… | Pénalité de 3 % |
| Santé animale
1. Animaux malades ou blessés non soignés 2. Pas d’infirmerie ni d’isolement des malades 3. Animaux mal soignés (sans recours à un vétérinaire) |
Animaux malades ou blessés non soignés : pénalité de 5 %
Autres anomalies : pénalité de 3 % Animaux malades non soignés ET non isolés : pénalité de 20 % (non-conformité intentionnelle) |
| Prévention des blessures
1. Matériaux coupants-tranchants 2. Entraves 3. Mutilations |
1 ou 2 anomalies : pénalité de 3 %
3 anomalies : pénalité de 5 % |
| Hébergement
1. Ventilation 2. Humidité, normes d’ambiance 3. Éclairement 4. Alarme si ventilation artificielle 5. Sols et aires de couchage (conception et drainage) |
1 ou 2 anomalies : pénalité de 3 %
3 anomalies ou plus : pénalité de 5 % |
| Alimentation, abreuvement
1. État de fonctionnement 2. Mauvaise alimentation 3. Mauvais abreuvement |
1 ou 2 anomalies : pénalité de 3 %
3 anomalies : pénalité de 5 % |
Source : Legivet
