Le statut juridique de l’animal détenu par un propriétaire évolue dans le code civil.
Le Journal officiel du 17 février 2015 promulgue la loi 2015-177 du 16 février de modernisation et de simplification du droit. Son article 2 définit l’animal comme « un être vivant et sensible » soumis, sans changement, au régime des « biens corporels » pour sa propriété.
Cette définition, introduite à droit constant, ne modifie pas les règles anciennes (datant de 1804) de propriété des animaux comme des « biens meubles », ni ne renforce les dispositions plus récentes qui protègent ces animaux dans le code rural ou le code pénal.
Pour plus de détail : voir le texte de loi du 16 février 2015
