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Charte de mise en œuvre des missions déléguées par l’État

La charte de mise en œuvre des missions déléguées par l’État s’impose à tout détenteur d’animaux concerné par l’exécution des missions de service public déléguées par l’État à la FRGDS de Basse Normandie reconnue OVS (Organisme à Vocation Sanitaire) dans le domaine animal pour la région de Basse Normandie, ces missions étant nécessaires à la qualification sanitaire des troupeaux.

La présente charte définit les droits et devoirs de l’OVS et ceux du détenteur des animaux.
Elle prévoit également les conditions de traitement des litiges et difficultés rencontrés.

 

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