Depuis les États généraux du sanitaire (EGS) et l’Ordonnance du 22 juillet 2011 relative à l’organisation de l’épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires, la santé animale et végétale a bénéficié d’une nouvelle organisation.
Le décret d’application du 30 juin 2012 précise qu’un seul OVS peut être reconnu par domaine d’activité et pour une région donnée ; à titre transitoire, les Fédérations régionales de groupements de défense sanitaire (FRGDS) étaient automatiquement reconnus OVS.
Coop de France contestait ces dispositions estimant que la mise en concurrence était insuffisante.
Dans son arrêt du 22 juillet dernier, le Conseil d’État rejette la demande de Coop de France en précisant « qu’il s’agit ici d’une mesure unilatérale d’organisation du service public qui laisse à l’État le choix du nombre d’organismes bénéficiaires de la convention, et non d’une délégation contractuelle de service public, soumise au droit de la concurrence ».
Voir l’arrêt du Conseil d’Etat.
